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Contentieux Ville de Saint-Nazaire

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Cote/Cotes extrêmes

547W

Date

1987-2017

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives municipales de Saint-Nazaire

Description physique

1,9 ml

Origine

Ville de Saint-Nazaire / Direction des Affaires juridiques et de la Commande publique

Modalités d'entrées

Versement, le 27/02/2020

Mots clés matières

Affaires juridiques

Cote/Cotes extrêmes

547W/15-23

Date

1999-2017

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives municipales de Saint-Nazaire

Cote/Cotes extrêmes

547W/15-21

Date

1999-2015

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives municipales de Saint-Nazaire

Jugement au Tribunal de Grande Instance de Paris

Cote/Cotes extrêmes

547W/21

Date

2007-2008

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives municipales de Saint-Nazaire

Présentation du contenu

Jugement, conclusions, appel du jugement, délibération, constitution de partie civiles, comptes-rendus d'audience, correspondance.

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 2008