Versement, février 2010

Présidé par le Maire, le conseil local ou intercommunal de prévention de la délinquance est "le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes".

Fondement juridique du CISPD:
Il est créé par le décret du 17 juillet 2002 et consacré par l'article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui le rend obligatoire « dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible ». Dans les intercommunalités, cette instance prend la forme d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
Un décret d'application du 23 juillet 2007 fixe les compétences et la composition du CLSPD.

Attributions du CISPD:
« Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques » ; « Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion » ; il est consulté sur la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

Composition du CISPD:
Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend notamment :
le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ; le président du conseil général, ou son représentant ; des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;  le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ; des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
« En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.