Versement, 2022

Conservation définitive

Communicable

L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) est un outil de réhabilitation du parc immobilier bâti. Elle vise à améliorer l'offre de logements (surtout celle des logements locatifs) et à maintenir ou développer les services de voisinage.
Elle fait l'objet d'une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'État.
La convention OPAH précise en particulier :
Le montant total des aides potentielles pour l'amélioration de l'habitat, la construction de logements sociaux, l'acquisition de logements en vue de leur amélioration pour un usage locatif social, les baux à réhabilitation et les actions d'accompagnement prévues (aides de l'ANAH, de l'État, éventuellement de la commune ou l'EPCI ou d'autres personnes publiques ou privées) ;
Les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie (État, commune ou EPCI) ;
Les actions prévues pour assurer une diversité de la population dans les quartiers, maintenir le caractère social de l'occupation des logements et favoriser le maintien sur place des occupants ;
Les actions destinées à assurer le maintien ou l'implantation de services ou d'équipements commerciaux ou artisanaux de proximité.

Leur mise en œuvre de cette OPAH se fait dans le respect -notamment- des objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et du programme local de l'habitat (PLH).

Principaux textes de référence
Principalement l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation.