Versement, 2006

Conservation définitive

Communicable

Rôle et fonctionnement des commissions communautaires:
Le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions spéciales ou permanentes chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises. Le président de la communauté d'agglomération préside de droit ces commissions.
Sont également membres de droit les vice-présidents et les conseillers communautaires délégués, en fonction de leur délégation de compétences.
Les commissions sont convoquées par le président, qui en est le président de droit, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le président est absent ou empêché.
Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises par le président ou le vice-président et peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil communautaire.
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Elles n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé.Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret de liste, sauf si le conseil communautaire décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Les commissions se réunissent sur convocation du président ou du vice-président.

NC Sur autorisation uniquement