

Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Description physique
Localisation physique
Origine
Modalités d'entrées
Versement, 2006
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Conservation définitive
Conditions d'accès
Communicable
Mots clés matières
Mots clés producteurs
Cote/Cotes extrêmes
Date
Notes
Le fonctionnement du conseil communautaire:
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative de son président.
En application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives au fonctionnement des conseils municipaux, à la tenue de ses séances, aux droits des conseillers municipaux et aux droits de l'opposition, précédemment exposées, sont applicables au conseil communautaire et à ses membres.
L'EPCI assure la diffusion de l'information auprès de ses conseillers communautaires qui ont droit de s'exprimer sur les affaires soumises à délibération, au cours des débats, et de proposer des amendements aux projets de délibérations. Ce droit s'exerce sous l'autorité du président du conseil communautaire qui assure la police de l'assemblée et veille au bon déroulement de la séance. Le règlement intérieur, soumis au contrôle du juge administratif, ne peut porter atteinte au droit d'expression et au droit d'amendement des élus en les limitant de façon abusive.
Les conseillers communautaires peuvent poser des questions orales relatives aux affaires de l'EPCI.
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