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Contentieux Ville de Saint-Nazaire

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Cote/Cotes extrêmes

547W

Date

1987-2017

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives municipales de Saint-Nazaire

Description physique

1,9 ml

Origine

Ville de Saint-Nazaire / Direction des Affaires juridiques et de la Commande publique

Modalités d'entrées

Versement, le 27/02/2020

Mots clés matières

Affaires juridiques

Cote/Cotes extrêmes

547W/1-7

Date

1987-2006

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives municipales de Saint-Nazaire

Cote/Cotes extrêmes

547W/2-7

Date

1996-2001

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives municipales de Saint-Nazaire

Procédure 1996-2001

Cote/Cotes extrêmes

547W/2

Date

1996-2001

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives municipales de Saint-Nazaire

Présentation du contenu

Rapport d'expertise (1996-1998) ; appel de la Cours d'Appel Administrative de Nantes des jugements du Tribunal administratif  du 8 avril 1997 ; recours gracieux (1998-1999) ; éléments de réponse (1998-2003) ; notes, recours introductif, décision (1999) ; honoraires avocat (1999-2001).

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 2001