469WCAR
Archives de Saint-Nazaire
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Description physique
Localisation physique
Origine
Modalités d'entrées
Versement, 2024
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Conservation définitive
Conditions d'accès
Communicable
Mots clés matières
Mots clés producteurs
Cote/Cotes extrêmes
Date
Notes
La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est, dans une collectivité locale de plus de 10 000 habitants, une structure permettant le suivi des services publics délégués par la Collectivité à des tiers (notamment via une délégation de service public). Instituée par la loi du 6 février 1992 "ATR" et prévue par l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et présidée par le maire ou le chef de la Collectivité, la CCSPL a pour vocation de permettre aux usagers des services publics (eau potable, transports urbains, gestion des déchets&) et aux élus d'obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d'être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations envisagées. Elle contribue ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics.
Cote/Cotes extrêmes
Date
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