Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 23/07/2014
Cote/Cotes extrêmes
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
Communicable
Cote/Cotes extrêmes
Date
Particularité physique
Présentation du contenu
Indemnisation (1954-1964) ; règlement de dommages d'occupation dus (1955-1956) ; règlement des experts (1957-1972) ; contentieux (1964-1971).
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
Communicable
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